​

​​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Version : 1/07/2025 / Applicables à toutes inscriptions passées après cette date.

​

1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations d’accompagnement en orientation scolaire et professionnelle (bilans individuels, rendez-vous conseil, accompagnements à l'orientation) vendues par Valentine DAVIET - LA ROCHELLE ORIENTATION à des consommateurs.

​

2. Prestations

• Bilan d’orientation 

• Accompagnement de transition / reconversion (bilan de compétences)

• Accompagnement à l'orientation (CV, lettre de motivations, Parcoursup)

• Rendez-vous de conseil sur les formations

3. Tarifs

•  Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

•  TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 
   

4. Modalités de paiement

Les prestations sont payables selon les modalités indiquées au moment de l'inscription.

• Moyens acceptés : virement / chèque / espèces

• Facilités de paiement : paiement en plusieurs fois possibles

→ 1er paiement lors de la 1ère séance au plus tard

→ Le solde est dû le jour de la dernière séance au plus tard.

• Facture remise à la demande.

​

5. Confirmation d'inscription
Toute inscription vaut acceptation des présentes CGV. 

​

6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi. Si la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (avec l’accord exprès du consommateur), celui-ci peut perdre son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.

​

7. Annulation / Report
 

• Annulation > 15 jours avant : remboursement intégral (ou report sans frais).

• Annulation entre 15 et 7 jours : remboursement à hauteur de 50% (ou avoir valable 12 mois).

• Annulation < 7 jours : aucun remboursement (ou report possible selon disponibilités).
   

8. Obligations du client
Fournir les informations exactes, être ponctuel, respecter les conditions de paiement.

​

9. Obligations du prestataire
Fournir la prestation décrite avec diligence, confidentialité, et selon les règles en vigueur. 

​

10. Responsabilité
Valentine Daviet s'engage à travailler avec professionnalisme. Elle ne saurait néanmoins être tenue responsable dans les cas suivants :

• Toute erreur, omission ou une mauvaise interprétation concernant les informations transmises au cours des accompagnements, l'application des recommandations relevant de la seule responsabilité du client.

• L'absence de résultats escomptés par le client, les prestations étant des moyens et non des obligations de résultat.

• Toute indisponibilité temporaire du site internet due à des mises à jour, des incidents techniques ou des interruptions indépendantes de sa volonté.

​

11. Propriété intellectuelle
Supports et méthodes remis restent la propriété de Valentine Daviet. Reproduction et diffusion interdites sans accord écrit.

​

12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Les clients disposent de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en contactant valentinedaviet@sfr.fr.

​

14. Médiation et litiges
Avant toute action judiciaire, le client peut contacter : Société Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing, 12 000 Rodez. https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

​

15. Acceptation des conditions
La validation de la signature du devis ou du bulletin d'inscription valent acceptation des présentes CGV.